16.2.1 Décisions prises en assemblée générale

16.2.1. 股东大会决议

L’assemblée générale est convoquée par le Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par téléphonie ou par transmission électronique dix (10) jours ouvrés au moins avant la date de la réunion […]

股东大会由申请者召集。召集会议应在开会日前至少提前十（10）个工作日以任何书面方式发送一份通知，包括电话、传真等。

Les associés, (i) connaissance prise du rapport du Président et du commissaire aux comptes, (ii) prenant acte que le capital social de la Société est entièrement libéré, (iii) constatant que la Société remplit l’ensemble des conditions de l’article 163 bis G du Code généra

l des impôts et (iv) sous réserve de la souscription intégrale de l’Augmentation de Capital :

股东们（i）听取了董事长报告和审计师报告，（ii）得到了公司资本已全额支付的证明，（iii）确认了公司已满足普通税法第163 bis G条规定的全部条件以及（iv）在增资股票已被全部认购的 前提下：

(1) Décident de déléguer au Président tous pouvoirs pour émettre, en une ou plusieurs fois, pendant une durée de XXX mois à compter de la présente décision, un maximum de XXX BSPCE (les “XXX”), chaque XXX donnant droit à la souscription d’une (XXX) action ordinaire nouvelle de la Société à un prix de souscription unitaire de XXX euros, soit XXX euro de valeur nominale par action et une prime d’émission de XXX euros par action ; étant rappelé que les actions souscrites sur exercice des XXX devront être intégralement libérées lors de la souscription, en numéraire par versement en espèces;

(1) 决定授权董事长在本决定做出之日起XXX个月内，一次或多次发行最多XXX份企业创业债券（“XXX”），每份XXX可认购公司的（XXX）股普通新股，认购单价为XXX欧元，即每股面值XXX欧元，每股发行溢价XXX欧元；但应注意凭XXX认购的股票应在认购时以法定货币现金转账的形式全额支付。

(2) Décident que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de l’intégralité des XXX sera plafonné à la somme de XXX euros ;

(2) 决定可通过XXX增加的资本的最大面值总金额上限为XXX欧元；

(3) Décident que les bénéficiaires des XXX seront les salariés et les dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés (les « Bénéficiaires ») ;

(3) 决定XXX的受益人应为受职工税务制度管理的本公司的职工和领导 （“受益人”）；